I. PORTÉE

Le fait pour l’acheteur de passer commande au vendeur emporte acceptation, sans réserves, de ses conditions générales de vente. Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d’application que moyennant confirmation écrite de notre part et ce, exclusivement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées. Les dispositions des présentes conditions générales auxquelles elles ne dérogent pas, demeurent d’application.

 

​II. CONDITIONS DE COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être confirmée par le vendeur. L’absence d’observations de l’acheteur dans un délai de sept jours après réception de cette confirmation, équivaut à l’acceptation de cette confirmation.

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III. RÉSOLUTION

Si l’acheteur renonce à sa commande ou ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se trouvera résilié, de plein droit, et l’acompte acquit au vendeur à titre d’indemnité, le vendeur se réservant la possibilité de disposer de la marchandise. De même, si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il est déclaré en faillite, s’il sollicite un concordat judiciaire ou amiable ou un sursis de paiement, s’il est mis en liquidation, sises avoirs sont entièrement ou partiellement saisis ou encore s’il ne respecte pas les concessions d’exclusivité, nous nous réservons le droit de considérer que le contrat, qu’il ait été ou non partiellement exécuté, se trouve résolu de plein droit aux torts de l’acheteur pour la partie non encore payée, et ce, par le simple fait de la survenance d’un des événements susmentionnés. Dans tous les cas où, en vertu des présentes conditions générales, le contrat sera considéré par nous comme résolu aux torts du client, nous serons en droit d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées, mais non encore payées et de les mettre en vente. Dans le cas où nous faisons usage du droit de résolution de la vente prévue, de même que dans le cas de résolution judiciaire, aux torts de l’acheteur celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture.

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IV. CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE

Le vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure, telle qu’inondations, incendies, grèves, lock-out ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs. Les quantités prêtes à être livrées au moment de l’événement, devront être acceptées par le client.

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V. PRIX DE VENTE

Les prix sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la livraison effective, c’est-à-dire au moment du départ des marchandises des locaux du vendeur, l’emballage compris. Les prix s’entendent hors taxes.

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VI. CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Sauf conventions contraires, nos factures sont payables, taxes comprises, sans frais de à notre charge et sans réduction, dans les 30 jours de la  date de la facture. Lorsque la livraison est réalisée en deux ou plusieurs parties, chaque partie de la livraison sera facturée séparément.

b) Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit la majoration d’un montant de 15% à titre d’indemnités forfaitaires, avec un minimum de 100 € et un intérêt de 1,2% par mois civil et sans mise en demeure. Nous nous réservons le droit, en tout temps, de livrer la marchandise commandée, contre remboursement du prix, sans escompte, tous frais à charge du client.

c) De plus, les frais de prise en charge du dossier par la société de recouvrement à laquelle il sera confié seront à la charge du débiteur, actuellement 35 € hors TVA, loi M.B. (moniteur belge) du 29/01/2003.

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VII. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. La remise de tout effet de commerce ne vaut paiement qu’auprès le règlement de l’effet.

b) L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son magasin, à vendre les marchandises livrées. Cependant, cette autorisation devient caduque en cas de retard de règlement, d’incidents de payement ou de dépôt de bilan.

 

VIII. TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les réserves éventuelles doivent être mentionnées à la livraison sur le bordereau du transporteur, puis lui être notifiées par lettre recommandée, dont copie adressée au vendeur, dans un délai de trois jours.

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IX. RESPONSABILITÉ-RÉCLAMATION

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Aucune réclamation ne sera acceptée, passé un délai de sept jours, à partir de la réception des marchandises.

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X. RETOUR

Tout retour de marchandises, non autorisé par le vendeur, sera refusé.

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XI. CONTREFACON

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ses modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon.

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XII. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu sont de la compétence exclusive du tribunal de Charleroi, et de même, dans les hypothèses où nous serions cités en intervention forcée, où il y aurait pluralité de défendeurs, et où les conditions générales de l’acheteur prévoiraient une compétence territoriale différente.